Conditions Générales

CONDITIONS DE VENTE Malanico bv à Nieuwleusen

Article 1 : Applicabilité

Les présentes conditions de vente s’appliquent à tout accord entre Malanico b.v. et son cocontractant, dans la mesure où les parties n’ont pas explicitement dérogé aux présentes conditions.

Article 2 : Offres

  1. Les offres de Malanico b.v. sont valables pendant trente jours, sauf indication contraire.
  2. L’accord est conclu par une confirmation écrite de Malanico b.v. au cocontractant.
  3. Les prix indiqués dans une offre sont en euros et hors taxe sur le chiffre d’affaires, sauf indication contraire.

Article 3 : Livraison

  1. La livraison est effectuée franco de port aux Pays-Bas, déchargée, à condition que le transporteur désigné par Malanico b.v. puisse l’atteindre par la route goudronnée.
  2. Le cocontractant est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils sont mis à sa disposition conformément à l’accord, ou au moment où ils lui sont livrés.
  3. Si, pour une raison quelconque, le cocontractant n’est pas en mesure de réceptionner les biens, ceux-ci sont entreposés aux frais et aux risques du cocontractant ; dans ce cas, le cocontractant est redevable de tous les frais supplémentaires.

Article 4 : Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par Malanico b.v. ne peuvent pas être considérés comme délai impératif. En cas de retard de livraison, le cocontractant doit en notifier Malanico b.v. par écrit et fixer un nouveau délai raisonnable pour une nouvelle livraison.

Article 5 : Livraisons partielles

Malanico b.v. est autorisé à livrer les biens vendus en plusieurs fois, sauf si une livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. Si les biens peuvent être livrés en plusieurs parties, Malanico b.v. est autorisé à facturer chaque partie séparément.

Article 6 : Responsabilité

  1. Malanico b.v. n’est pas le fabricant des biens livrés. C’est pourquoi c’est le producteur et non pas Malanico b.v. qui est responsable des dommages causés par un défaut du bien livré. En cas de dommage, Malanico b.v. divulguera l’identité du producteur ou de l’importateur à la demande écrite du cocontractant.
  2. Malanico b.v. n’est pas responsable de toute forme de dommage résultant de l’utilisation des biens livrés.
  3. Malanico b.v. n’est pas responsable des dommages indirects résultant de défauts des biens livrés.
  4. La responsabilité de Malanico b.v. est à tout moment limitée à la valeur de la facture.

Article 7 : Réserve de propriété

  1. Les bien livrés par Malanico b.v. restent la propriété de Malanico b.v. jusqu’à ce que le cocontractant ait rempli toutes les obligations découlant de tous les accords conclus avec Malanico b.v., y compris les frais de recouvrement et autres frais judiciaires visés à l’article 8 des présentes conditions générales.
  2. Les bien livrés par Malanico b.v., qui sont soumis à une réserve de propriété en vertu du paragraphe 1, ne peuvent être revendus que dans le cadre d’une exploitation commerciale normale. Le cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage, à grever ou à établir tout autre droit sur les biens.
  3. Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations ou s’il existe de bonnes raisons de penser qu’il ne les respectera pas, Malanico b.v. est en droit de récupérer les biens livrés étant soumis à la réserve de propriété, auprès du cocontractant ou des tiers qui détiennent les biens pour le cocontractant. Le cocontractant est tenu de coopérer pleinement à cet effet.
  4. Le cocontractant s’engage, à la première demande de Malanico b.v., à assurer les bien livrés sous réserve de propriété contre l’incendie et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à fournir la police de cette assurance pour inspection ;
  5. Tant que les biens livrés restent la propriété de Malanico b.v. en vertu de la réserve de propriété, Malanico b.v. est à tout moment en droit de contrôler l’état de ces biens. Le cocontractant autorise irrévocablement Malanico b.v. à inspecter les biens sur place.

Article 8 : Prix d’achat et paiement

  1. Le prix d’achat comprend le prix convenu pour les biens, les frais d’emballage et les frais de transport et de livraison.
  2. Le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de livraison.
  3. Après l’expiration du délai de paiement susmentionné, le cocontractant est en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit requise. À partir de ce moment, elle sera redevable d’un intérêt de 1 % par mois sur le montant restant dû, une partie d’un mois comptant pour un mois entier.
  4. Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir un paiement à l’amiable seront à sa charge, avec pour montants minimums dus :
    • pour les premiers 1000 euros : 15%
    • au-delà de ce plafond jusqu’à 2000 euros : 10%
    • au-delà de ce plafond jusqu’à 4000 euros : 8%
    • au-delà de ce plafond jusqu’à 20 000 euros : 5%
    • au-delà de ce plafond : 3%
  1. Le paiement doit être effectué sans réduction ni compensation. Le cocontractant n’est pas autorisé à compenser les créances impayées de Malanico b.v.

Article 9 : Résiliation du contrat

Les créances de Malanico b.v. sur le cocontractant sont immédiatement dues et exigibles dans les cas suivants :

  1. si, après la conclusion de l’accord, Malanico b.v. a connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le cocontractant ne respectera pas ses obligations ;
  2. si Malanico b.v. a demandé au cocontractant de fournir une garantie pour l’exécution lors de la conclusion de l’accord et que cette garantie n’est pas fournie ou insuffisante.
  3. en cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement du cocontractant.

Dans ces cas, Malanico b.v. peut, à sa discrétion, soit suspendre la poursuite de l’exécution de l’accord, soit dissoudre l’accord, sans préjudice du droit de Malanico b.v. de réclamer des dommages et intérêts.

Article 10 : Force majeure

  1. Si, en raison d’un cas de force majeure, Malanico b.v. est temporairement empêché de remplir ses obligations, celles-ci seront suspendues.
  2. Par force majeure, on entend les circonstances qui empêchent l’exécution des obligations et qui ne peuvent être imputées à Malanico b.v. Cela inclut : les grèves, les actes de guerre, un manque général de matières premières, de biens ou de services nécessaires pour atteindre la performance convenue, une stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou les tiers dont Malanico b.v. dépend.
  3. Si une situation de force majeure telle que visée au présent article dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier l’accord, sans obligation dans ce cas de verser des dommages et intérêts.
  4. Si, au moment de la survenue de la force majeure, Malanico b.v. a déjà partiellement rempli ses obligations, il est en droit de facturer cette partie séparément et le cocontractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.

Article 11 : Réclamations

  1. Le cocontractant doit examiner les biens achetés dès leur réception. Le cocontractant doit pour cela vérifier que les biens livrés correspondent à ce qui a été convenu en termes de qualité et de quantité.
  2. Le cocontractant doit signaler tout défaut détecté à Malanico b.v. par écrit (par e-mail / fax) dans les 24 heures suivant la livraison. Si ce délai est dépassé, le droit de réclamation expire. Les bien manipulés ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
  3. Même si le cocontractant dépose une plainte en temps utile, son obligation de payer et d’accepter les commandes passées reste en vigueur jusqu’à ce que Malanico b.v. en décide autrement. Selon la nature de la plainte, Malanico b.v. peut renvoyer le demandeur au producteur.
  4. Les articles ne peuvent être retournés à Malanico b.v. qu’après accord écrit préalable de Malanico b.v..

Article 12 : Juridiction compétente

Le tribunal du district de Zwolle-Lelystad est le seul compétent.

Article 13 : Droit applicable

Tout accord entre Malanico b.v. et cocontractant est régi par le droit néerlandais.